Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement, période d'essai
Article 12
Les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent décret, sont nommés en qualité de stagiaires par décision de l'autorité qui les emploie.
