Décret exécutif n° 95-143
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant transformation du centre national d'alphabétisation en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
L'office est soumis à toutes les vérifications et enquêtes financières exercées par les organes de l'Etat.
