Décret exécutif n° 95-143 · ج.ر عدد 28 لسنة 1995 معدَّل

Décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant transformation du centre national d'alphabétisation en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 26

L'agent comptable élabore le compte de gestion et certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.