Décret exécutif n° 95-143
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant transformation du centre national d'alphabétisation en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La tenue des registres de comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances, qui exercera sa fonction conformément à la règlementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11
