Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation ne sont valables, que si la moitié de ses membres au moins est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit dans un délai de huit (8) jours, après une deuxième convocation de son président. Ainsi les délibérations du conseil d'orientation seraient valables quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.