Décret exécutif n° 95-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-142 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics
Article 2
La qualité de fonction supérieure de l'Etat est conférée à la fonction d'administrateur de fonds de participation à compter de la date de désignation de l'intéressé.
