Décret exécutif n° 95-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-136 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 modifiant le décret exécutif n° 94-330 du 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1995.
