Article 3

La création du bulletin officiel s'effectue par arrêté conjoint de l'autorité dont relève l'institution ou l'administration publique concernée, du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'arrêté interministériel prévu ci-dessus, précisera notamment la forme et la périodicité de la publication du bulletin officiel.