Décret exécutif n° 95-128
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création de la direction 24 régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya
CHAPITRE I — DE LA DIRECTION REGIONALE
Article 10
Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
La fonction de sous-directeur est un poste supérieur de l'organisme employeur.
