Décret exécutif n° 95-127
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-127 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la 22 direction générale de la fonction publique
Article 8
Les dispositions de l'article 45 du décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 sont modifiées ainsi qu'il suit :
"Art. 45. - Les chefs de secteur sont nommés parmi :
1) les inspecteurs centraux confirmés et les fonctionnaires de grades équivalents,
2) les inspecteurs principaux et les fonctionnaires de grades équivalents justifiant de cinq (5) années d'anciennneté en cette qualité".
