Décret exécutif n° 95-127
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-127 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-28 du 20 janvier 1992 portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la 22 direction générale de la fonction publique
Article 4
Les dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992 sont modifiées ainsi qu'il suit :
"Art. 41. Les chefs de section sont chargés sous l'autorité du chef de secteur, d'assurer la coordination d'une section d'intervention territoriale et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation applicables aux personnels".
