Décret exécutif n° 95-126
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-126 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou 20 individuel concernant la situation des fonctionnaires
Article 6
Des instructions de l'autorité chargée de la fonction publique préciseront en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent décret.
