Décret exécutif n° 95-125
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-125 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif aux inspections de la fonction 19 publique
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1.1.7 Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995.
Mokdad SIFI.