Décret exécutif n° 95-125
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-125 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif aux inspections de la fonction 19 publique
Article 8
Les dispositions du décret n° 76-104 du 10 juin 1976, susvisé, sont abrogées.