Décret exécutif n° 95-125 · ج.ر عدد 26 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 95-125 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif aux inspections de la fonction 19 publique

Article 3

Le chef d'inspection et le ou les chefs d'inspection adjoints de la fonction publique, sont nommés par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, conformément à la réglementation en vigueur.

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