Décret exécutif n° 95-124
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-124 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant organisation de fonction publique
Article 10
Les dispositions du décret n° 82-199 du 5 juin 1982, susvisé, sont abrogées.