Article 9

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXEI Produits à prix garantis à la production fixés par arrêté interministériel (commerce-agriculture-finances) Blés dur et tendre ;

Semences de pomme de terre;

ANNEXE II Produits à prix plafonnés par arrêté interministériel (ministre du commerceministre des finances et ministres sectoriellement compétents) à tous les stades de la production et de la distribution Blés dur et tendre ;

Electricité et gaz naturel;

Produits pétroliers (à l'exclusion des lubrifiants, du carburéacteur, du fuel marine et du bitume). 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE III Produits à prix plafonnés par arrêté interministériel (commercesanté et protection sociale) Actes médicaux.

ANNEXE IV Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre chargé du commerce à tous les stades de la production et de la distribution Pain courant et amélioré Semoule courante (toutes catégories);

Farine panifiable (toutes catégories);

Farine destinée aux ménages (toutes catégories);

Lait pasteurisé ;

Laits infantiles;

Transports de voyageurs (à l'exception des transports par autocar sur les grandes lignes et interurbain et par voie maritime;

Mécanismes de calcul de loyers des logements sociaux; 3 Dhou El Hidja 1415 ALGERIENNE_N° 25 3 mai 1995 Transports ferroviaires de marchandises ;

Eau ;

ANNEXE V Produits à marges plafonnées par arrêté du ministre chargé du commerce Lait en poudre entier ;

Articles et fournitures scolaires;

Livres et manuels scolaires ;

Papiers et cahiers scolaires ;

ANNEXE VI Produits à marges plafonnées par arrêté interministériel (commerce santé et protection sociale)

- Produits pharmaceutiques ;

ANNEXE VII Prix plafonnés par arrêté du wali Transports urbains de voyageurs par bus, autobus et minibus.

DECISIONS INDIVIDUELLES