Décret exécutif n° 95-119
· ج.ر عدد 25 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril services soumis au régime des prix réglementés. 1995 portant classification des biens et
Article 4
Les produits dont les prix sont plafonnés par arrêté interministériel (commerce - santé et protection sociale) sont repris en annexe III.
