Décret exécutif n° 95-115
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
Article 8
Les médecins vétérinaires et les médecins vétérinaires spécialistes quelque soit leur poste de travail, et en toute circonstance, nécessitant leur concours, sont astreints dans le cadre des missions qui leur sont dévolues: à une disponibilité permanente; aux permanences réglementaires organisées au sein du service ou de l'établissement.