Article 7

Les travailleurs régis par le présent décret, bénéficient à l'occasion et durant l'exercice de leur fonction, du soutien des services compétents, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée. 30 Dhou El Kaada 1415 30 avril 1995 JOURNAL OFFICIEL