Décret exécutif n° 95-115
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
Chapitre III — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 49
Les médecins vétérinaires responsables d'unités de base, les inspecteurs vétérinaires de postes-frontières, et les inspecteurs vétérinaires "des abattoires, sont nommés parmi les inspecteurs vétérinaires justifiant d'au moins deux (2) années de service effectif en cette qualité.
