Décret exécutif n° 95-115
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
Chapitre III — Postes supérieurs › Section 1 — Définition des tâches
Article 48
Le contrôleur général des services vétérinaires est chargé de missions, d'inspection, d'évaluation et de contrôle concernant l'activité et le fonctionnement des services vétérinaires.
Il peut, en outre, être chargé de missions spécifiques auprès de l'autorité vétérinaire nationale.