Décret exécutif n° 95-115
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
Chapitre III — Postes supérieurs › Section 1 — Définition des tâches
Article 46
L'inspecteur vétérinaire de wilaya assure la responsabilité technico-administrative d'une inspection vétérinaire de wilaya.
ALGERIENNE 30 Dhou El Kaada 1415 N° 24 30 avril 1995 A ce titre, il représente l'autorité vétérinaire nationale au niveau de la wilaya.
