Décret exécutif n° 95-115 · ج.ر عدد 24 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes

Chapitre I — Le corps des médecins vétérinaires › Section 1 — Définition des tâches

Article 24

Les inspecteurs vétérinaires principaux ont pour mission, le contrôle et la coordination de l'action des inspecteurs vétérinaires.

Ils assurent en outre, des missions de recherche des infractions à la loi et représentent l'administration devant les tribunaux.

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