Article 22

Dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire tel que prévu par l'article 9 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, les inspecteurs vétérinaires, les inspecteurs vétérinaires principaux et les inspecteurs vétérinaires principaux en chef, exercent les prérogatives d'inspection, de contrôle, d'investigation, de recherche et de constatation des infractions à la réglementation en vigueur, tant à l'intérieur du territoire national qu'aux frontières.