Décret exécutif n° 95-110
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-110 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE SIEGE OBJET
Article 2
L'école est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications et son siège est fixé à Alger.
Des annexes de l'école peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
