Décret exécutif n° 95-110
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-110 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Les dispositions du décret n° 72-43 du 10 février 1972, susvisé, sont abrogées.
