Décret exécutif n° 95-110 · ج.ر عدد 22 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif nº 95-110 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25

Le contrôle financier est exercé par un contrôleur financier, désigné conformément à la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.