Décret exécutif n° 95-110
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-110 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis, sont conformes à ses écritures.
Il est soumis par le directeur au conseil d'orientation, accompagné d'un rapport contenant tous - les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'école.
Il est ensuite transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle accompagné des observations du conseil d'orientation.
