Décret exécutif n° 95-110
· ج.ر عدد 22 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-110 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant réaménagement des statuts de l'école centrale des postes et télécommunications et changement de sa dénomination en école nationale des postes et télécommunications
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réaménager les statuts de l'école centrale des postes et télécommunications créée par le décret n° 72-43 du 10 février 1972, susvisé et, de changer sa dénomination en "école nationale des postes et télécommunications" ci-après désignée l' "Ecole".
