Décret exécutif n° 95-11
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-11 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits loi de finances pour 1995, au ministre de la au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'éducation nationale
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre vingt sıx milliards huit cent quatre vingt millions de dinars (86.880.000.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995. au ministre de l'éducation nationale. sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
