Décret exécutif n° 95-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-108 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du sang
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment celles de l'ordonnance n° 68-133 du 13 mai 1968 susvisée.