Décret exécutif n° 95-108 · ج.ر عدد 21 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-108 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du sang

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 34

Le contrôle financier de l'agence est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.