Décret exécutif n° 95-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-108 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du sang
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9
