Décret exécutif n° 95-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-108 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du sang
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le budget de l'agence comprend :
Au titre des ressources : les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics, les recettes diverses liées à l'activité de l'agence, les dons et legs.
Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.