Décret exécutif n° 95-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-108 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du sang
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le budget de l'agence, approuvé par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
