Décret exécutif n° 95-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-108 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du sang
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 19
Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
