Décret exécutif n° 95-108
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-108 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du sang
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 17
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement, que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'agence.
