Décret exécutif n° 95-107 · ج.ر عدد 23 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 95-107 du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 fixant l'organisation de la direction générale de l'environnement

Article 10

Sont transférés à la direction générale de l'environnement, le patrimoine, les moyens humains et matériels de l'agence nationale pour la protection de l'environnement.

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