Décret exécutif n° 95-106
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-106 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement académies universitaires. des
Article 3
Chaque académie universitaire, désignée ci-après "l'académie", est créée par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret de création de chaque académie en fixe le siège ainsi que les limites de la circonscription géographique relevant de sa compétence.
