Décret exécutif n° 95-105
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-105 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit de deux milliards trois cent cinquante millions de dinars (2.350.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
