Décret exécutif n° 95-100 · ج.ر عدد 19 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-100 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole transfert de leurs biens, droits, obligations et

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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