Décret exécutif n° 95-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-100 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole transfert de leurs biens, droits, obligations et
Article 4
Les dispositions de l'ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 et du décret n° 83-134 du 19 janvier 1983, susvisés, sont abrogées.
