Décret exécutif n° 95-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-100 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole transfert de leurs biens, droits, obligations et
Article 2
L'ensemble des biens, droits, obligations et personnels du centre national pédagogique agricole et du centre national de la documentation agricole sont tranférés à l'institut national de la vulgarisation agricole créé par le décret exécutif n° 95-99 du 1er avril 1995 susvisé. 12 Dhou El Kaada 1415 ALGERIENNE N° 19 12 avril 1995
