Décret exécutif n° 95-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-05 du 5 Chaâbane 1415 correspondant ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre milliards six cent cinquante neuf millions sept cent quatre vingt cinq mille dinars (4.659.785.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
