Décret exécutif n° 94-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.
Fait à A le 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai Mokdad SIFI. 11 mai 1994...
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5 DECISIONS INDIVIDUELLES
