Décret exécutif n° 94-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat
Article 7
Tous les membres du conseil national économique et social sont répartis au sein des commissions permanentes, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
