Décret exécutif n° 94-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat
Article 5
La première liste des membres siégeant au conseil national économique et social est publiée dans les conditions fixées par l'article 11 du décret présidentiel n° 93-225 du 5 octobre 1993 susvisé.
