Décret exécutif n° 94-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-99 du 23 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 4 mai 1994 déterminant les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social et le renouvellement de leur mandat
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités de désignation des membres du conseil national économique et social ainsi que celles du renouvellement de leur mandat.
