Décret exécutif n° 94-97
· ج.ر عدد 25 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-97 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-37 du 25 janvier 1994, relatif aux champs d'application, tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A), pris, en application de l'article 99 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 94-37 du 25 janvier 1994 est modifié comme suit : << Art. 2. Sont soumis à la taxe spécifique additionnelle (T.S.A) les produits désignés en annexe au présent décret et selon les tarifs y indiqués ".
